Qu'est-ce que la certification HDS ?
La certification HDS (Hébergeur de Données de Santé) est une certification française obligatoire pour tout organisme qui héberge, gère ou sauvegarde des données de santé à caractère personnel pour le compte de tiers. Elle est définie par l'article L.1111-8 du Code de la santé publique et vise à renforcer la protection des données personnelles de santé. Concrètement, si votre application confie à un prestataire des données de santé recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social (télémédecine, suivi patient, dossier médical), ce prestataire doit être un hébergeur certifié HDS. Cette obligation concerne les hébergeurs cloud, les éditeurs SaaS, les prestataires d'infogérance et les sociétés de sauvegarde externalisée. Les établissements de santé gérant leur propre système d'information en interne ne sont pas concernés. Pour en savoir plus sur ce que sont les données de santé au sens du RGPD, consultez notre guide sur les données de santé.